Conditions générales d’utilisation

Version du 12 octobre 2026

Identification de l’éditeur

HARPOONR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 4 boulevard de Trieux, 35740 Pacé, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 995 385 556 ; SIRET 995 385 556 00015.

Site : www.harpoonr.com. Contact support et demandes contractuelles : support@harpoonr.com. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à cette adresse pour orientation vers l’interlocuteur compétent.

Article 1 Objet et articulation contractuelle

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent la navigation sur le Site et l’accès à la Plateforme Harpoonr, pendant le Parcours gratuit comme dans le cadre d’un abonnement. Les restrictions d’accès professionnel concernent le Service ; la simple consultation du Site ne fait pas présumer qu’un visiteur engage une entreprise.

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux professionnels, en France et à l’international. Les CGU complètent les CGV, les conditions particulières acceptées, la politique de confidentialité et le DPA applicable. Le DPA prévaut pour les données personnelles ; les conditions particulières prévalent pour les points expressément aménagés ; les CGV prévalent sur les CGU pour la relation d’abonnement, la facturation, la durée, la résiliation et la responsabilité. La documentation fonctionnelle ne modifie pas à elle seule les engagements contractuels.

Article 2 Acceptation et versions

L’Utilisateur doit pouvoir consulter les CGU avant de les accepter expressément lors de la création du Compte ou de son premier accès autorisé à la Plateforme. L’acceptation au nom d’un Client suppose une habilitation à le représenter. La seule navigation sur le Site n’emporte ni souscription payante ni autorisation d’envoyer des messages de prospection au nom du visiteur.

La version acceptée et les modifications valablement entrées en vigueur régissent l’utilisation du Service. La seule publication d’une nouvelle version ou une connexion ultérieure ne suffit pas à modifier rétroactivement les engagements. Les modifications suivent l’article 13 et les CGV.

Article 3 Accès et Parcours gratuit

Le Site est consultable sous réserve de disponibilité et d’un accès internet, dont les frais sont supportés par le visiteur. L’utilisation de la Plateforme nécessite un Compte, un environnement compatible et, pour les fonctionnalités payantes, un abonnement actif. Les prérequis et restrictions techniques utiles sont précisés dans la documentation applicable.

Le Parcours gratuit est limité à quatorze jours à compter de l’activation du Compte et à trente prospects qualifiés. Il permet de préparer la campagne, rechercher et valider les prospects, enrichir leurs adresses email et préparer ou lancer le parcours de séquence, sans envoi effectif de prospection. Au stade de la validation des emails ou messages destinés à partir, l’Utilisateur doit choisir une licence payante et renseigner sa carte bancaire. Le mode autonome ne permet pas de contourner ce blocage.

L’atteinte du plafond bloque les recherches supplémentaires ; l’expiration des quatorze jours met fin à l’accès gratuit de préparation. Aucun paiement ni abonnement payant ne découle automatiquement de l’un de ces événements. Sans souscription, les données restent récupérables pendant trente jours après l’expiration du parcours, puis sont supprimées selon les CGV et le DPA, sous réserve des archives légalement nécessaires.

Article 4 Comptes et habilitations

Chaque licence est destinée à un Utilisateur identifié. Le Client gère les utilisateurs et leurs droits dans l’Organisation et les Espaces, dans la limite de l’offre souscrite. Une licence ne doit pas être partagée pour contourner le nombre d’utilisateurs autorisés. Les accès d’administration ne créent pas de licence supplémentaire.

L’Utilisateur protège ses identifiants, maintient ses informations à jour, utilise uniquement les comptes tiers qu’il est autorisé à connecter et signale tout accès suspect à support@harpoonr.com. Les opérations réalisées depuis son accès constituent des éléments de preuve susceptibles d’être contestés. Harpoonr peut suspendre préventivement un accès compromis dans les conditions de l’article 14, sans transférer à l’Utilisateur la responsabilité de ses propres manquements à la sécurité.

Article 5 Règles d’utilisation

L’Utilisateur respecte la réglementation applicable à son activité et aux destinataires de ses campagnes, les CGV, les présentes CGU et les règles des services tiers connectés. Il vérifie les droits d’utilisation de ses fichiers, documents, comptes et contenus ; il dispose d’une base légale appropriée pour les données personnelles qu’il traite et respecte les obligations d’information et d’opposition. Des données accessibles publiquement ne sont pas librement réutilisables pour toute finalité.

Sont interdits les envois contraires aux règles de prospection, la fraude et l’usurpation d’identité, les contenus illicites, les atteintes aux droits de tiers, l’introduction de logiciels malveillants, les intrusions, la saturation du Service et le contournement de ses quotas, exclusions ou contrôles d’accès. Il est également interdit d’extraire ou réutiliser automatiquement le contenu de la Plateforme sans autorisation ou fondement légal, de revendre ou sous-licencier les accès sans accord écrit, ou de procéder à une décompilation hors des exceptions légales.

L’usage du Service pour copier ses éléments protégés, développer un produit concurrent par extraction non autorisée ou permettre à un tiers de contourner les droits d’accès est interdit. Ces restrictions ne privent pas le Client de ses droits légaux à l’export et à la réversibilité. Les mesures en cas de manquement sont celles de l’article 14, sans résiliation immédiate automatique pour tout écart mineur.

Article 6 Contenus et consignes fournis

L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il importe ou fournit : listes, coordonnées, documents commerciaux, offres, prix, consignes et signatures. Il veille à leur exactitude et à leur actualisation. Il précise le contexte commercial et les limites de ce que le Service est autorisé à proposer ou négocier.

Le Client répond de ses instructions et de ses choix de campagne ; les contenus générés et les actions exécutées par Harpoonr restent soumis à la répartition des obligations et responsabilités des CGV. Aucune clause ne rend le Client automatiquement responsable d’une faute propre de Harpoonr. Harpoonr peut prendre les mesures nécessaires face à un contenu manifestement illicite ou à un signalement justifié, en respectant les dispositions applicables.

Article 7 Intelligence artificielle et automatisation

7.1 Choix du mode de fonctionnement

L’IA intervient notamment dans la recherche, la qualification, la préparation des messages, l’analyse des réponses et les propositions d’actions. L’Utilisateur peut conserver une validation humaine individuelle ou activer un mode autonome pour les messages des séquences et pour les réponses aux prospects. L’envoi sans validation individuelle doit correspondre à l’option qu’il a activée et au périmètre de ses consignes.

Selon les fonctions activées et les consignes données, l’IA peut communiquer des prix, négocier, proposer ou fixer un rendez-vous et envoyer une invitation. L’Utilisateur précise les prix, remises, concessions et engagements autorisés dans les consignes globales. Il ne doit pas supposer l’existence de plafonds chiffrés techniquement bloquants si l’interface propose seulement des instructions en langage naturel.

7.2 Supervision et reprise humaine

Les réponses de l’IA peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées. Le Service prévoit une reprise par l’Utilisateur lorsqu’il identifie qu’il ne sait pas répondre ; ce mécanisme ne garantit pas la détection de toute erreur. L’Utilisateur surveille les conversations, traite les demandes de reprise et corrige ses informations et consignes si nécessaire.

En mode manuel, l’Utilisateur vérifie les contenus avant de les valider. En mode autonome, il autorise les envois dans le cadre défini et conserve les moyens de désactivation ou de pause disponibles. Une action déjà transmise à un prestataire d’envoi peut ne plus être annulable. La mise en pause d’une campagne ou de l’autopilote n’équivaut pas à supprimer le compte, les données ou les messages déjà envoyés.

L’activation du mode autonome ne crée ni une garantie de résultat ni une exonération générale de Harpoonr. Chaque partie demeure responsable de ses obligations selon les CGV. Le Client veille à respecter les obligations d’information et de transparence applicables aux interactions automatisées, avec les moyens prévus par le Service et sans neutraliser un dispositif obligatoire.

7.3 Périmètre disponible

Le périmètre couvert est celui de la prospection commerciale et des options effectivement souscrites. RECRUIT et SOURCE ou ACHAT ne sont pas commercialisés dans cette version. La connexion CRM annoncée dans la feuille de route est une évolution envisagée et non un service déjà fourni ou garanti à une date déterminée.

Article 8 Propriété intellectuelle

Harpoonr et ses concédants conservent les droits sur les logiciels, interfaces, marques, textes, graphismes, structures et bases protégés du Service. L’accès autorisé confère un droit d’usage limité à sa durée, à sa destination professionnelle et à l’offre souscrite ; il ne transfère pas la propriété du Service. Les exceptions et droits impératifs restent applicables.

L’Utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses propres données et contenus. Leur traitement est limité aux opérations nécessaires au Service et aux autres finalités licitement encadrées. L’acceptation des CGU ne vaut pas autorisation générale de vendre les bases du Client ou d’utiliser ses conversations pour entraîner des modèles à des fins propres. Les contenus générés peuvent être utilisés dans les conditions des CGV, sans garantie d’unicité ou de droit exclusif.

Article 9 Fonctionnement et limites techniques

Harpoonr met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du Service, sans promettre une disponibilité ininterrompue. Des maintenances, mises à jour ou incidents peuvent interrompre certaines fonctions. Les interruptions planifiées significatives sont annoncées préalablement lorsque cela est possible. Les évolutions substantielles suivent les CGV et l’article 13.

Les quotas, cadences, limitations des comptes connectés, délais d’acceptation et disponibilité des prestataires peuvent reporter ou empêcher une action. Les limites opérationnelles applicables sont celles de l’offre et des comptes utilisés, telles qu’expliquées dans la Plateforme ou sa documentation. Ni les cadences ni la préchauffe ne garantissent l’absence de spam, de restriction ou de suspension d’un compte tiers. Un compte déconnecté peut empêcher l’envoi, la réception des réponses ou le suivi des rendez-vous.

Les Harpons d’abonnement sont renouvelés mensuellement sans report. La recherche et l’extraction des publications associées consomment 4 Harpons ; l’enrichissement email consomme 4 Harpons uniquement lorsqu’une adresse est trouvée ; une mise en séquence consomme immédiatement 2 Harpons pour cette séquence et ses conversations, quelle que soit sa durée, sous réserve de maintenir un abonnement actif. L’achat de numéros de téléphone utilise des Packs Téléphone payants distincts, jamais des Harpons. Le détail et les corrections de décompte sont régis par les CGV.

Article 10 Services tiers et comptes connectés

L’Utilisateur autorise les connexions de comptes et les accès nécessaires aux fonctions qu’il active. Il respecte les droits et conditions du fournisseur du compte connecté. Ces conditions et décisions ne sont pas fixées par Harpoonr. Les accès techniques et traitements effectués par les prestataires de Harpoonr doivent être documentés dans les accords applicables, notamment le DPA.

Les liens vers des sites extérieurs sont fournis selon leur utilité et ne valent pas garantie de leur contenu ou de leurs pratiques. Cette réserve ne soustrait pas les prestataires choisis par Harpoonr pour exécuter le Service aux obligations et responsabilités qui lui incombent. Le support peut être sollicité pour diagnostiquer les problèmes de connexion et coordonner les démarches nécessaires.

Article 11 Données personnelles et traceurs

La politique de confidentialité doit préciser les traitements dont Harpoonr est responsable, leurs finalités, bases légales, destinataires, durées, transferts et modalités d’exercice des droits. Les traitements réalisés pour le compte du Client doivent être encadrés par le DPA prévu aux CGV dès le Parcours gratuit. Ces documents doivent être finalisés et rendus accessibles avant publication ; leur disponibilité n’est pas présumée par les présentes CGU.

L’Utilisateur respecte les oppositions des prospects et les demandes de suppression. Les dispositifs de désinscription et d’exclusion ne doivent pas être contournés. Une demande exprimée dans un message doit être traitée même si sa détection automatique a échoué. Les données personnelles ne peuvent être conservées indéfiniment du seul fait qu’un abonnement reste actif.

Les données de travail restent récupérables pendant trente jours après la fin effective du contrat ou l’expiration du Parcours gratuit non converti, puis sont supprimées de production selon les CGV, sous réserve des délais de réversibilité applicables. La purge des sauvegardes et les archives nécessaires suivent les durées distinctes documentées. Les factures conservées dix ans ne justifient pas de conserver dix ans toutes les données de prospection.

Les traceurs strictement nécessaires peuvent être utilisés dans les conditions légales. Tout traceur soumis à consentement doit être désactivé avant celui-ci et pouvoir être refusé ou retiré selon les règles applicables. La politique de cookies doit décrire les traceurs effectivement déployés, leurs durées et les choix disponibles ; les présentes CGU ne valent pas consentement aux traceurs.

Article 12 Responsabilité

Les règles de responsabilité de l’article 15 des CGV s’appliquent à l’utilisation de la Plateforme, en mode manuel ou autonome. Elles prévoient une obligation de moyens, une appréciation des manquements de chaque partie, les limitations légalement admissibles et leurs exceptions. L’absence de relecture individuelle en mode autonome autorisé ne constitue pas, à elle seule, une faute de l’Utilisateur.

Pour le simple visiteur du Site et pour le Parcours gratuit, Harpoonr répond de ses manquements dans les conditions du droit commun ; l’absence de paiement ne vaut pas plafond de responsabilité nul. Aucune exclusion générale des dommages directs, accès frauduleux ou pertes de données ne décharge Harpoonr de ses obligations propres. Les droits des personnes concernées et les pouvoirs des autorités demeurent réservés.

Article 13 Modification des CGU

Harpoonr peut modifier les CGU pour tenir compte du Service et des règles applicables. Une modification substantielle est notifiée aux utilisateurs concernés au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité nécessitant une information dès que possible. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement.

Pour un abonnement payant, les droits de refus, de non-renouvellement ou de résiliation avec régularisation sont ceux de l’article 18 des CGV. Un consentement exprès est recueilli lorsque requis. Pour le Parcours gratuit, l’Utilisateur peut refuser une modification et cesser le parcours avec possibilité de récupérer ses données dans les conditions prévues. Une simple connexion ne vaut pas renonciation aux droits contractuels ou légaux.

Article 14 Suspension et suppression des accès

Une utilisation suspecte ou un accès compromis peut justifier une suspension de protection proportionnée, accompagnée d’une information dans les meilleurs délais sauf interdiction légale. Une suspension immédiate peut également intervenir en cas de fraude, de contenu manifestement illicite ou de risque grave pour la sécurité, les données ou des tiers. La mesure est limitée à ce qui est nécessaire et réexaminée lorsque sa cause disparaît.

Les autres manquements sont soumis à la mise en demeure et au délai de régularisation de quinze jours prévus aux CGV. Une suppression définitive ou une résiliation immédiate ne peut être fondée sur tout manquement indistinctement ; elle suppose les conditions contractuelles et légales correspondantes. La désactivation d’un accès ne vaut pas suppression immédiate des données ni suppression du droit à leur récupération, sous réserve des restrictions légalement justifiées.

Article 15 Dispositions diverses

La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres lorsque les CGU peuvent subsister. L’absence d’exercice d’un droit ne constitue pas une renonciation. Les enregistrements électroniques constituent des éléments de preuve dans les conditions légales, avec possibilité de preuve contraire. La hiérarchie documentaire est celle de l’article 1 et des CGV.

Article 16 Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français sous réserve des règles impératives applicables. Les parties cherchent une solution amiable dans les trente jours suivant une réclamation écrite, sans faire obstacle aux mesures urgentes, conservatoires ou aux délais d’action.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES, LES LITIGES RELÈVENT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES COMPÉTENTES DE RENNES. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT. Cette clause ne limite ni les droits des personnes tierces au contrat ni les pouvoirs des autorités de contrôle.

Contact : support@harpoonr.com.