Conditions générales de vente

Version du 12 octobre 2026

Identification de l’éditeur

HARPOONR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 4 boulevard de Trieux, 35740 Pacé, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 995 385 556 ; SIRET 995 385 556 00015.

Site : www.harpoonr.com. Contact support et demandes contractuelles : support@harpoonr.com. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à cette adresse pour orientation vers l’interlocuteur compétent.

Article 1 Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture de la plateforme SaaS Harpoonr de prospection commerciale assistée par intelligence artificielle et des services complémentaires commandés par le Client. Elles s’appliquent aux souscriptions en ligne et aux commandes conclues avec l’équipe commerciale, en France et à l’international.

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou associative. Il n’est pas destiné aux consommateurs. Le Client vérifie l’adéquation du Service à son activité et à la réglementation des pays dans lesquels il l’utilise ou prospecte, sans que cette obligation décharge Harpoonr de ses propres obligations.

Article 2 Définitions

Le « Client » est la personne physique ou morale professionnelle qui souscrit. L’« Utilisateur » est la personne physique autorisée à utiliser une licence. Le « Compte » désigne l’accès à la Plateforme. L’« Organisation » regroupe l’abonnement, les utilisateurs et les données d’un Client ; un « Espace » permet d’y organiser les activités et campagnes. Une « Campagne » regroupe le ciblage, les consignes, les prospects et la séquence de contact.

La « Formule » désigne l’abonnement Starter, Pro ou Scale. Les « Harpons » sont les unités de consommation du Service. Un « Pack de Harpons » est une option de crédits supplémentaires. Un « Pack Téléphone » est un achat distinct permettant l’enrichissement en numéros de téléphone, payé en euros. Le « Parcours gratuit » est l’accès limité décrit à l’article 6.3. Les « Données du Client » comprennent les données, documents, paramètres, prospects, campagnes et conversations traités dans son Organisation.

Article 3 Acceptation et documents contractuels

Le Client doit pouvoir prendre connaissance des CGV, des CGU et des conditions de l’offre avant leur acceptation expresse lors de l’inscription ou de la commande. L’acceptation du Parcours gratuit ne vaut pas commande d’un abonnement payant. La commande doit récapituler le prix, la périodicité, les options et l’engagement choisis. La personne qui accepte garantit être habilitée à engager le Client.

Les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour les points qu’elles aménagent. L’accord de traitement des données (« DPA ») prévaut pour les traitements de données personnelles. Les CGV prévalent sur les CGU pour l’abonnement, la facturation, la durée, la résiliation et la responsabilité liée au Service. La documentation décrit le fonctionnement sans pouvoir modifier à elle seule un prix, un engagement ou une garantie contractuelle. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent qu’en cas d’accord exprès de Harpoonr.

Article 4 Description du Service et fonctionnement de l’IA

Le Service permet notamment de préparer un ciblage et des campagnes, rechercher et qualifier des prospects, enrichir leurs coordonnées, préparer des séquences, générer des messages, envoyer des emails et messages LinkedIn, suivre les réponses et organiser des rendez-vous, dans les limites de l’offre et des connexions disponibles. Les fonctionnalités de recrutement RECRUIT et de recherche de fournisseurs SOURCE ou ACHAT ne sont pas commercialisées dans le périmètre de cette version. Une connexion CRM figure à la feuille de route ; elle n’est ni incluse comme fonctionnalité disponible ni assortie d’une date de livraison garantie.

4.1 Mode manuel et mode autonome facultatif

Le Client peut choisir de valider individuellement les messages ou d’activer un mode autonome autorisant leur envoi sans validation humaine individuelle. Ce choix peut concerner les messages des séquences et les réponses aux réponses des prospects. L’activation vaut instruction de réaliser les actions correspondantes dans le cadre des paramètres et consignes donnés par le Client ; elle ne vaut pas autorisation illimitée.

Selon les fonctionnalités activées et les consignes fournies, l’IA peut communiquer des prix, négocier, proposer ou fixer un rendez-vous et envoyer une invitation. Le Client renseigne des informations exactes et actualisées et précise ses limites commerciales, notamment les prix, remises et engagements autorisés. La plateforme ne doit pas être présumée disposer de plafonds chiffrés techniquement bloquants lorsque seuls des champs de consignes sont proposés. Le Client conserve la supervision des campagnes et des conversations et intervient lorsque le Service sollicite une reprise humaine ou lorsqu’il constate une anomalie.

L’IA peut produire des erreurs ou ne pas détecter ses propres limites. Une reprise humaine est prévue lorsque le système identifie qu’il ne sait pas répondre ; elle ne garantit pas que toute réponse incertaine sera détectée. Le Client peut désactiver l’automatisation ou mettre en pause les envois concernés. Les messages déjà transmis à un service d’envoi peuvent ne plus être annulables. La responsabilité de chacun demeure appréciée selon ses propres obligations et l’article 15.

4.2 Résultats et dépendances

Harpoonr est tenue à une obligation de moyens. Aucun volume de rendez-vous, de réponses, de ventes ou de chiffre d’affaires n’est garanti sans engagement particulier écrit. Un prospect qualifié résulte d’une appréciation du Service au regard du ciblage ; cette qualification ne garantit ni son intérêt commercial ni l’exactitude permanente de ses coordonnées. Les volumes indicatifs de leads ou d’envois ne constituent pas des résultats garantis.

Le Service dépend notamment des fournisseurs de messagerie, réseaux sociaux, services d’enrichissement et modèles IA. Les quotas, délais, connexions, restrictions de compte et règles de ces tiers peuvent limiter les actions. Les mécanismes de cadence et de préchauffe réduisent certains risques sans garantir la délivrabilité ou l’absence de classement en spam et de suspension par un tiers. Harpoonr assure le diagnostic et la coordination relevant de son Service, sans garantir la décision ou le délai d’intervention d’un tiers.

Article 5 Accès et licences

Le Client fournit et maintient des informations d’identité, de facturation et de contact exactes. Il protège ses identifiants, contrôle les habilitations et signale sans délai tout accès suspect à support@harpoonr.com. Une action effectuée depuis son Compte constitue un élément de preuve, sans établir de manière irréfragable qu’elle a été autorisée par lui.

Chaque Formule inclut une licence utilisateur. Les droits d’administration d’une Organisation ne créent pas de licence supplémentaire. Toute licence additionnelle et tout usage pour le compte de tiers doivent être couverts par une offre ou un accord écrit adapté. Le Client répond des personnes qu’il autorise, dans la limite de ses propres obligations ; les obligations de sécurité de Harpoonr subsistent.

Article 6 Formules et Harpons

6.1 Abonnements

L’engagement annuel dure douze mois et est payé à l’avance. Les Harpons sont attribués mensuellement, y compris avec une facturation annuelle. Les Harpons d’abonnement non utilisés expirent à la fin de chaque cycle mensuel : ils ne sont pas reportés, remboursables ou convertibles en espèces. Le prix et les caractéristiques récapitulés lors de la commande font foi pour la période souscrite. Toute évolution suit l’article 18.

6.2 Barème de consommation et packs

Sous réserve de l’exception relative à l’enrichissement email, les Harpons sont consommés au lancement de l’action. Les 2 Harpons liés à la mise en séquence sont débités une seule fois pour cette mise en séquence, même si son exécution et les conversations associées s’étendent sur plusieurs mois ; ils ne sont pas débités à chaque message ou chaque mois pour cette même séquence. Une nouvelle mise en séquence constitue une nouvelle action. La poursuite du Service suppose un abonnement actif ; le débit initial ne prolonge pas l’abonnement.

Lorsqu’aucune adresse email n’est trouvée ou lorsque l’enrichissement email échoue, les 4 Harpons correspondants ne sont pas consommés ; tout débit provisoire est annulé ou recrédité. Une absence de réponse commerciale ne constitue pas un échec technique. Toute anomalie de décompte peut être signalée au support et donne lieu à vérification et correction lorsqu’elle est établie. Le solde et l’historique de consommation sont consultables depuis le Compte.

Les Packs de Harpons sont des options payantes récurrentes, expressément sélectionnées par le Client. Leur volume et leur prix sont présentés avant commande. Ils suivent leur propre cycle mensuel, y compris lorsque l’abonnement principal est annuel. Les Harpons non consommés d’un pack expirent à la fin de son cycle, sans report. L’annulation arrête son renouvellement à la prochaine échéance ; elle ne transforme pas un pack déjà attribué en avoir. L’effet d’un upgrade sur un pack existant doit être présenté avant validation, afin d’éviter toute facturation non consentie. La fin de l’abonnement principal met fin aux renouvellements des packs qui nécessitent cet abonnement.

Un solde insuffisant bloque l’action qui requiert des Harpons supplémentaires ; il ne déclenche aucun achat sans validation du Client. Les Packs Téléphone sont commandés et payés séparément en euros. Leur volume, leur validité, leurs conditions de consommation et leur éventuelle récurrence doivent être affichés avant achat ; ils ne peuvent pas être financés par des Harpons.

6.3 Parcours gratuit limité

Le Parcours gratuit est limité à quatorze jours à compter de l’activation du Compte et à trente prospects qualifiés au total. Il permet notamment de configurer une campagne, rechercher et valider les prospects, obtenir leurs adresses email, préparer une séquence et effectuer les étapes de préparation de son lancement. Il n’autorise pas les envois effectifs de prospection.

Lorsque l’Utilisateur tente de valider un email ou un message destiné à être envoyé, il est invité à choisir une licence payante et à renseigner sa carte bancaire. Aucun abonnement payant ni débit automatique n’est déclenché par la seule expiration des quatorze jours ou l’atteinte du plafond de trente prospects. Les fonctions d’automatisation ne permettent pas de contourner cette restriction. Le plafond de prospects arrête les recherches supplémentaires ; le terme des quatorze jours met fin à l’accès gratuit de préparation.

Le Client peut souscrire avant la fin du Parcours gratuit en acceptant expressément l’offre et son prix ; l’abonnement payant commence à la date indiquée à la commande. Sans souscription, les données du parcours restent récupérables pendant trente jours après son expiration, puis sont supprimées selon l’article 12. Ce délai ne prolonge pas les droits d’usage gratuits.

6.4 Changement de Formule

Un upgrade peut être demandé à tout moment, y compris pendant un engagement annuel. Il prend effet après validation de son récapitulatif et paiement du différentiel présenté. Le montant exigible, la période couverte, les prochaines échéances et l’effet sur les options sont indiqués avant confirmation. Les Harpons de la nouvelle Formule s’ajoutent au solde encore valable au moment du changement ; ils ne remplacent pas ce solde et ne complètent pas simplement un total forfaitaire. Cette attribution n’instaure aucun droit au report au-delà du cycle applicable.

Un downgrade prend effet à la prochaine échéance de renouvellement, mensuelle ou annuelle. Il n’abrège pas une période annuelle déjà souscrite. Le passage du mensuel à l’annuel nécessite une acceptation expresse du prix et de l’engagement de douze mois. Les dates et modalités de renouvellement des crédits après changement doivent être affichées dans le récapitulatif ; aucun nouvel engagement annuel ne peut résulter d’un changement sans information préalable et accord du Client.

Article 7 Commandes et options

Une commande est formée par l’acceptation expresse de l’offre et de son obligation de paiement, en ligne ou dans des conditions particulières écrites. Harpoonr adresse une confirmation récapitulant la Formule, les options, le prix, la durée et la périodicité. Les prestations non incluses nécessitent une commande distincte ou une sélection explicite.

Le Pack Email Boost comprend un nom de domaine et trois boîtes email avec préchauffe. Son prix est de 39,99 euros HT par mois sans engagement au-delà du mois en cours, ou de 29,99 euros HT par mois en équivalent annuel, soit 359,88 euros HT payés pour douze mois avec engagement annuel. Ses dates de renouvellement et les caractéristiques du domaine sont présentées à la commande. Il se renouvelle selon la périodicité choisie, sauf annulation avant l’échéance. La préchauffe ne garantit pas la réputation future d’un domaine ou d’une boîte.

Le Client peut demander la récupération du domaine et des accès aux boîtes acquis pour son usage. Harpoonr apporte l’assistance nécessaire au transfert des droits ou des accès dont elle dispose, sous réserve de vérification de l’identité et des règles techniques du registrar ou du fournisseur. Le transfert ne garantit pas la continuation gratuite de la messagerie ou de la préchauffe après la fin de l’option. Les éventuels frais externes de renouvellement ou de transfert sont communiqués et acceptés préalablement. Les modalités précises de titularité, de transfert et de conservation des messages doivent être fixées dans les conditions de l’option.

Le Pack Launch, lorsqu’il est commandé, correspond à deux heures d’accompagnement pour un prix ponctuel de 299 euros HT, sans reconduction automatique. Son programme, son calendrier et ses conditions de report ou d’annulation sont précisés avant commande. Aucune prise en charge par un financeur n’est garantie par les présentes CGV. Les autres options ne sont incluses que si elles sont expressément commandées et disponibles.

Article 8 Paiement et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoutent les taxes applicables. L’abonnement mensuel est payé à l’avance pour le mois ; l’annuel est payé à l’avance pour douze mois. Le paiement intervient par carte bancaire ou tout autre moyen effectivement proposé à la commande. L’autorisation de paiement récurrent porte exclusivement sur les abonnements et options acceptés ; un achat additionnel nécessite une validation distincte.

Une facture est émise à chaque échéance et accessible dans le portail de facturation et/ou transmise par email. En cas de défaut de paiement, Harpoonr informe le Client et peut renouveler la tentative de débit. Les pénalités entre professionnels sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel nécessaire, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, avec une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée. Des frais complémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement excèdent ce montant.

La suspension ou la résiliation pour impayé suit l’article 9. Une erreur de facturation établie donne lieu à correction et, selon le cas, avoir ou remboursement. Aucune clause ne prive le Client des recours légalement ouverts en cas d’inexécution de Harpoonr.

Article 9 Durée et fin du contrat

9.1 Durée et renouvellement

L’abonnement débute lors de la souscription payante à la date indiquée dans sa confirmation. Il est conclu pour un mois ou douze mois, puis renouvelé tacitement pour des périodes de même durée, sauf annulation avant l’échéance. Le Parcours gratuit ne constitue pas une période payante et n’emporte aucune reconduction payante.

9.2 Résiliation ordinaire

Le Client peut demander l’arrêt du renouvellement depuis son Compte ou par email à support@harpoonr.com, avant la prochaine échéance. La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Service reste accessible jusqu’à cette date, sauf suspension justifiée. Aucun remboursement n’est dû pour la seule décision de ne plus utiliser le Service avant l’échéance, sous réserve des articles 9.3, 9.4 et 18 et des dispositions impératives applicables.

9.3 Manquements et suspension

En cas de manquement de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite précisant les faits reprochés, restée sans régularisation pendant quinze jours. Harpoonr peut, dans les mêmes conditions, suspendre l’accès pour un manquement du Client, notamment un impayé. Lorsque le manquement est régularisé, l’accès suspendu est rétabli dans un délai raisonnable.

En cas d’urgence justifiée par la sécurité, une fraude, un usage manifestement illicite ou un risque grave pour le Service ou des tiers, Harpoonr peut suspendre immédiatement les seules fonctionnalités ou les accès nécessaires. Elle informe le Client dans les meilleurs délais des motifs et des mesures permettant la reprise, sauf interdiction légale. Une résiliation immédiate est réservée aux situations dans lesquelles la gravité du manquement la justifie légalement ; tout manquement mineur ne permet pas une rupture sans préavis.

Les sommes correspondant à des prestations non fournies après une résiliation imputable à Harpoonr sont régularisées, sans préjudice des autres recours du Client. Une cessation définitive décidée par Harpoonr sans faute du Client donne lieu à une information préalable raisonnable, à la restitution des données et au remboursement au prorata de la période payée non exécutée.

9.4 Réversibilité et changement de fournisseur

À la fin effective de l’abonnement, les envois et actions payantes s’arrêtent. Le Client dispose d’un délai de trente jours pour récupérer ses données, au moyen d’un accès limité à l’export ou d’une restitution organisée par le support, sans nécessité de renouveler l’abonnement. L’export est réalisé dans un format structuré et couramment utilisé ; la documentation de réversibilité précise les catégories, formats, exclusions légitimes et modalités effectivement disponibles.

Lorsque le chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 est applicable, le Client peut demander par écrit un changement de fournisseur ou le transfert vers sa propre infrastructure. Harpoonr facilite le transfert des données exportables et actifs numériques concernés, coopère de bonne foi, apporte l’assistance raisonnable requise et maintient la continuité et la sécurité pendant la transition. Le préavis ne dépasse pas deux mois ; la transition est réalisée dans le délai légal de trente jours calendaires, sauf prolongation permise et dûment motivée dans les conditions du règlement. La récupération reste possible pendant au moins trente jours après la fin de la transition.

Les conditions de résiliation liées à ce changement prévalent sur l’échéance ordinaire lorsqu’une règle impérative l’impose. Les éventuels frais et conséquences sur les sommes déjà payées doivent être précisés avant souscription dans la documentation de réversibilité, conformément au règlement ; aucune pénalité nouvelle ne peut être créée lors de la demande. Les frais de changement de fournisseur ne peuvent excéder les limites légales et sont supprimés à compter du 12 janvier 2027 pour les opérations concernées. Les prestations supplémentaires facultatives ne sont facturées qu’après devis accepté et ne peuvent conditionner l’exercice d’un droit légal.

L’export ne comporte pas les codes sources ou secrets d’affaires de Harpoonr ou de tiers dont l’exclusion est légalement admise, sans que cette exclusion fasse obstacle au transfert des données exportables. La suppression intervient selon l’article 12 et ne peut priver le Client de son délai légal de récupération.

Article 10 Obligations d’utilisation du Client

Le Client respecte les CGU, les règles des canaux connectés et la législation applicable à ses campagnes, notamment la protection des données, la prospection électronique, les droits de propriété intellectuelle et les règles des pays ciblés. Il dispose d’une base légale appropriée, fournit les informations requises aux personnes, traite les demandes d’exercice des droits et respecte les oppositions. Le caractère public d’une donnée ne dispense pas de ces obligations.

Il n’utilise pas le Service pour des envois illicites, le contournement des exclusions ou limitations, la fraude, l’usurpation d’identité, l’intrusion ou l’extraction non autorisée du Service. Il ne revend ni ne sous-licencie les accès sans accord écrit. Il fournit les droits et autorisations nécessaires sur ses fichiers, contenus et comptes connectés, vérifie ses consignes et surveille les alertes nécessitant une intervention.

Le Client répond des contenus et instructions qu’il fournit et de ses choix de campagne. Cette responsabilité ne couvre pas automatiquement une faute de Harpoonr ni une action exécutée contrairement aux instructions acceptées. L’activation du mode autonome ne dispense aucune partie de ses propres obligations.

Article 11 Propriété intellectuelle et données

Harpoonr ou ses concédants conservent les droits sur la Plateforme, ses logiciels, interfaces, marques, bases de données et documentation. Le Client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, pour ses besoins professionnels, pendant la durée de son accès et dans les limites de sa commande. Les exceptions légales aux restrictions d’analyse ou de décompilation restent applicables.

Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses données et contenus. Il autorise Harpoonr à les héberger et traiter dans la mesure nécessaire au Service et selon les instructions et bases légales applicables. Cette autorisation n’emporte pas un droit général de vente des fichiers du Client, de mutualisation entre clients ou d’entraînement de modèles à des fins propres. Tout usage distinct doit faire l’objet d’un encadrement spécifique et licite. Les conditions effectivement appliquées par les fournisseurs IA doivent être documentées dans le DPA.

Le Client peut utiliser les contenus générés pour son activité, sous réserve des droits de tiers et des conditions applicables. Harpoonr ne garantit ni leur caractère protégeable par un droit exclusif ni leur unicité par rapport à des contenus générés pour d’autres utilisateurs.

Article 12 Données personnelles et conservation

12.1 Rôles et accord de traitement

Harpoonr agit comme responsable de traitement pour les opérations qu’elle détermine pour la gestion de ses comptes clients, de la facturation, de la sécurité et de sa relation commerciale, décrites dans sa politique de confidentialité. Pour les opérations réalisées exclusivement pour le compte du Client et sur ses instructions, elle agit comme sous-traitant. La qualification des opérations de recherche, d’enrichissement et de toute réutilisation doit être déterminée selon leur fonctionnement effectif ; elle ne résulte pas du seul intitulé des présentes CGV.

Les traitements pour le compte du Client, y compris pendant le Parcours gratuit, doivent être encadrés par un DPA conforme à l’article 28 du RGPD, mis à disposition et intégré au contrat avant leur commencement. Il précise les traitements, données et personnes concernées, les instructions, mesures de sécurité, prestataires ultérieurs, lieux et transferts, l’assistance aux droits, les violations, audits et modalités de restitution et suppression. La présente clause ne remplace pas ce DPA et ne vaut pas déclaration de sa disponibilité tant qu’il n’a pas été finalisé.

12.2 Données de travail et sortie du Service

Les données de prospection, campagnes et conversations sont conservées pendant le Service dans la mesure nécessaire aux instructions licites du Client, sans que la durée de l’abonnement justifie à elle seule la conservation indéfinie de chaque donnée. À la fin effective du contrat, elles restent disponibles pour récupération pendant trente jours, puis sont supprimées des environnements de production. Sans passage au payant, le même délai court à compter de l’expiration du Parcours gratuit. Une demande licite de suppression anticipée est traitée sous réserve des obligations de conservation applicables.

En cas de changement de fournisseur, le délai de récupération prévu à l’article 9.4 s’applique s’il conduit à une date plus tardive. Les copies de sauvegarde sont isolées de l’usage courant et purgées selon un calendrier maximal documenté au DPA. Une restauration ne doit pas réintroduire durablement les données dont la suppression a été demandée. Ce calendrier technique reste à confirmer et ne saurait constituer une autorisation de conservation sans terme.

12.3 Archives propres à Harpoonr

Les contrats et preuves nécessaires à la gestion et à la défense des droits de Harpoonr peuvent être conservés en archivage à accès restreint pendant cinq ans après la fin de la relation, sous réserve d’une durée différente imposée ou justifiée par un litige. Les factures et justificatifs comptables sont conservés dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Ces archives sont limitées aux éléments nécessaires et ne justifient pas la conservation générale, pendant dix ans, des fichiers de prospects et conversations du Client. Les données nécessaires à la prise en compte des oppositions font l’objet d’un traitement distinct, proportionné et documenté.

Article 13 Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre, ne les utilise que pour exécuter le contrat et n’en donne accès qu’aux personnes et prestataires qui en ont besoin et sont soumis à une obligation appropriée de confidentialité. Cette obligation dure pendant le contrat puis trois ans après son terme, sans limiter la protection légale des données personnelles ou secrets d’affaires au-delà de ce délai.

Ne sont pas concernées les informations devenues publiques sans faute, obtenues licitement d’un tiers, déjà connues licitement ou développées indépendamment. Une divulgation légalement obligatoire est limitée à ce qui est requis, avec information préalable de l’autre partie lorsque la loi le permet.

Article 14 Disponibilité et support

Harpoonr met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la maintenance et la sécurité du Service. Elle informe préalablement le Client des interruptions planifiées significatives lorsque cela est possible ; une maintenance urgente peut intervenir sans préavis. Les incidents peuvent être signalés à support@harpoonr.com et par les canaux effectivement proposés dans la Plateforme.

Aucun taux de disponibilité, délai de réponse ou de rétablissement chiffré n’est garanti au titre des seules présentes CGV. Les objectifs internes du support ne valent pas SLA contractuel. Un engagement spécifique peut être convenu par écrit. La dépendance à des services tiers ne dispense pas Harpoonr de ses propres obligations de choix, d’intégration, de suivi et de diligence.

Article 15 Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs établis résultant d’un manquement qui lui est imputable. Les dommages indirects ne sont pas indemnisables dans les limites admises par la loi. Une perte de données, de revenus ou une atteinte à l’image ne peut être qualifiée automatiquement d’indirecte sans examen de sa nature et du lien avec le manquement.

Sous réserve des exclusions ci-dessous, la responsabilité contractuelle totale de Harpoonr au titre des dommages indemnisables est plafonnée au montant HT payé par le Client pour le Service et les options concernés au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond n’est pas appliqué de manière à exonérer totalement Harpoonr pendant le Parcours gratuit : la responsabilité y est appréciée selon le droit commun. Un remboursement de prix dû au titre d’une prestation non fournie ne constitue pas une indemnité imputée sur ce plafond.

Les exclusions et plafonds ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels ni dans les cas où la loi interdit une limitation. Ils ne peuvent priver de sa substance une obligation essentielle, limiter les pouvoirs d’une autorité ni les droits propres des personnes concernées par un traitement de données.

Harpoonr ne garantit pas les résultats commerciaux ou décisions de tiers visés à l’article 4. Elle ne répond pas des conséquences exclusivement imputables aux informations inexactes, instructions illicites ou usages contraires au contrat du Client. Inversement, le seul recours à une IA ou l’activation d’un mode autonome ne suffisent pas à exclure sa responsabilité pour un manquement propre. Les effets d’un incident tiers sont appréciés selon les obligations de chaque partie et, le cas échéant, les conditions légales de la force majeure.

Article 16 Force majeure

La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Une panne de fournisseur, d’hébergement ou d’IA ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les critères légaux doivent être réunis. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement. Les effets suspensifs ou résolutoires et les restitutions éventuelles sont ceux prévus par la loi.

Article 17 Prestataires et sous-traitance

Harpoonr peut recourir à des prestataires pour l’exécution du Service tout en demeurant tenue des obligations qui lui incombent. Pour les données personnelles, l’autorisation, l’information sur les changements de sous-traitants ultérieurs et l’exercice du droit d’objection sont régis par le DPA. Une liste technique interne de fournisseurs ne remplace pas l’annexe contractuelle décrivant leur rôle, leurs lieux de traitement et les garanties applicables aux transferts.

Article 18 Évolution des offres et conditions

Harpoonr peut faire évoluer le Service à condition de préserver les fonctionnalités essentielles de l’offre souscrite pendant la période payée, sauf motif légal ou de sécurité ou accord exprès du Client. Une hausse de prix ou une modification défavorable du barème de Harpons s’applique à un renouvellement après information écrite au moins trente jours avant sa prise d’effet, et non rétroactivement aux actions déjà payées.

Toute modification substantielle des CGV ou CGU est notifiée par email ou notification durable au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Les modifications nécessitant un accord exprès ne sont pas acceptées par le seul silence. Les nouvelles conditions commerciales s’appliquent au renouvellement annoncé ; le Client peut refuser ce renouvellement. Si une modification substantielle défavorable doit s’appliquer pendant une période d’engagement déjà payée, le Client peut la refuser et résilier à sa date d’effet sans pénalité, avec remboursement au prorata de la période non exécutée. Un changement urgent imposé par la loi ou la sécurité est notifié dès que possible avec ses conséquences.

Article 19 Dispositions diverses

Les documents contractuels définis à l’article 3 constituent l’accord des parties. Les échanges et enregistrements électroniques peuvent être produits à titre de preuve dans les conditions légales, sans faire obstacle à la preuve contraire. La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres lorsque le contrat peut subsister. Le fait de ne pas invoquer un manquement ne constitue pas une renonciation.

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de Harpoonr. Il consent à sa cession par Harpoonr dans le cadre d’une restructuration, fusion ou cession d’activité, sous réserve d’en être informé et de la continuité des obligations contractuelles ; les règles de protection des données demeurent applicables. Une telle cession ne permet pas d’étendre les finalités d’utilisation des données sans base légale.

Article 20 Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite, sans empêcher une mesure urgente ou conservatoire ni l’exercice d’un droit soumis à un délai.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES, LES LITIGES RELÈVENT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES COMPÉTENTES DE RENNES. POUR LES AUTRES CLIENTS PROFESSIONNELS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT. La présente clause ne lie pas les tiers au contrat ni les autorités de contrôle.